Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier (CMF). Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées de l'article 6 du CPP et l'article L. 621-20-1 du CMF conformes à la Constitution. Ensuite, le Conseil a examiné l'article L. 465-1 du CMF relatif au délit d'initié réprimé par le juge pénal et (...)