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CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles des personnes lésées par une entente et que l’exercice d’une action individuelle en dommages et intérêts s’avère impossible ou excessivement difficile.