Une nouvelle étape a été franchie dans la cadre de l’affaire Phoenix par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui a rendu à notre connaissance le tout premier jugement en France se prononçant sur la compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.

En effet, la période suspecte du droit allemand en matière d’annulation d’actes gratuits est de 4 ans (en amont de la date de demande d’ouverture de la procédure collective) contre au maximum 2 ans (en amont de l’ouverture de la procédure) en France. Les actes passés pendant cette période peuvent être remis en cause par le liquidateur.

Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg - où Patrick Ehret, Associé du Cabinet Schultze & Braun, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Avocat au Barreau de Strasbourg, intervenait pour Me Schmitt en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH – a rendu le tout premier jugement en France se prononçant cette question de comptabilité. En effet, il a été jugé que le droit allemand ne contrariait pas les valeurs fondamentales du droit français et c’est ainsi que des investisseurs français se sont vus imposer le droit allemand dans le cadre de la restitution des bénéfices fictifs, assimilés à des prestations à titre gratuit, et qui commande leur restitution puisque perçus pendant la période suspecte.

Il convient également de noter que la Cour d’Appel de Colmar a rendu mi-décembre son premier arrêt sur le fond confirmant la condamnation d’un investisseur français à rembourser l’intégralité des bénéfices fictifs reçus majorés des intérêts légaux allemands depuis l’ouverture de la procédure en juillet 2005.

« Ces décisions dernièrement rendues nous portent à croire fermement en la réussite de la poursuite du recouvrement des bénéfices fictifs en France » commente Patrick Ehret qui intervient sur ce dossier depuis l’engagement des actions révocatoires en France.

Pour mémoire :
Phoenix est l’un des plus gros scandales financiers « à la Madoff » que l’Allemagne ait connu.
Cette société avait la gestion du fonds d’investissement « Phoenix Managed Account » dont les excellents rendements affichés étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés ; l’argent des souscripteurs n’était en réalité, pour la majeure partie, pas investi en bourse mais notamment utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Au total, environ 30.000 investisseurs sont concernés pour un montant d’environ 600 millions d’euros. Ainsi en France, plus de 2 000 personnes en ont été victimes pour un montant d’au moins 50 millions d’euros.

Après avoir obtenu en décembre 2009, une jurisprudence de la Cour d’appel de Colmar susceptible d’aboutir à la concentration des quelques 140 actions révocatoires devant le TGI de Strasbourg, le cabinet Schultze & Braun a abouti en mai 2010 aux premières décisions contradictoires de première instance sur le fond condamnant différents investisseurs français au remboursement des bénéfices fictifs.