Linklaters sur le non-lieu de l’Autorité de la Concurrence dans le cadre de l’enquête dans le secteur des loueurs de voitures

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Linklaters est intervenu lors du non-lieu rendu par l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de l’enquête dans le secteur des loueurs de voitures.

linklatersDans sa décision n° 17-D-03 du 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à poursuivre deux pratiques anticoncurrentielles alléguées dans le secteur de la location de voitures de courte durée.

Le premier grief concernait des échanges d’informations entre Avis, Hertz, Citer, Sixt, Ada et Europcar par l’intermédiaire de 12 aéroports français entre 2003 et 2011 sur leur activité en aéroport. Ces informations portaient notamment sur le chiffre d’affaires et le nombre de contrats réalisés par chaque opérateur le mois précédent. L’Autorité a considéré que les informations en cause ne revêtaient pas de caractère stratégique et par conséquent que l’existence d’effets anticoncurrentiels n’avait pas été démontrée.

Le second grief concernait une concertation entre les trois principaux loueurs de voitures, Avis, Hertz et Europcar, relative à la mise en place d’une surcharge tarifaire en gare, à la fin de l’année 2005 et au début de l’année 2006. Citer, Sixt et Ada n’étaient donc pas concernés par ce grief.

L’équipe de Linklaters qui conseillait PSA Peugeot Citröen (dont Citer était, à l’époque des faits allégués, une filiale) était dirigée par Anne Wachsmann, associée en charge du département Concurrence & Antitrust, épaulée par Clara Robert-Heidmann, collaboratrice.


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