Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a substantiellement réduit le montant des sanctions pécuniaires infligées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 11 mars 2015, qui avait sanctionné une entente anti-concurrentielle dans le secteur de la fabrication et la commercialisation de produits laitiers frais entre 2006 et 2012. L’Autorité avait infligé des sanctions d’un montant total de 192,7 millions d’euros à 9 producteurs de produits laitiers.

La Cour d’appel a fait droit aux moyens formulés par certaines entreprises et tirés de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense résultant des modalités qui leur avaient été imposées pour répliquer à des éléments nouveaux relatifs aux dommage à l’économie présentés par les rapporteurs dans un support écrit communiqué après la séance. Par conséquent, la Cour d’appel fixe elle-même le montant des sanctions pécuniaires.

La réduction du montant total des sanctions s’élève à plus de 60 millions d’euros et tient notamment à la réduction du coefficient reflétant la gravité des pratiques et l’importance du dommage à l’économie (de 16 % à 15 %), à une prise en compte plus généreuse des difficultés financières rencontrées par certaines entreprises et, dans une moindre mesure, à une nouvelle évaluation de l’intensité de la participation de certaines entreprises aux pratiques sanctionnées.

Laïta était conseillée par Bredin Prat dont l’équipe était composée d’Olivier Billard, associé assisté de Karin-Amélie Jouvensal.

- Reed Smith et Bolling-Durand-Lallement ont conseillé Laiterie de Saint-Malo et Sill

- Lexavoué Paris-Versailles et Laurence Borrel-Prat ont assisté la Laiterie Coopérative Alsacienne Alsace Lait

- Gide Loyrette Nouel et Lexavoué Paris-Versailles ont conseillé Laiteries H. Triballat

- Darrois Villey Maillot Brochier et Camille & Associé ont conseillé Sodiaal Union, 3A Groupe et Yéo Frais

- Viguié Schmidt et Grappotte-Benetreau ont conseillé Senagral

- Dethomas Peltier Kopf Juvigny et François Teytaud ont conseillé Novandie et Andros & Cie

- Pellerin – De Maria – Guerre et DS Avocats ont conseillé Les Maîtres Laitiers du Cotentin

- Jeantet, François Teytaud et Grall & Associés ont conseillé Lactalis Beurres & Crème, Groupe Lactalis, L.N.U.F.F MDD, Lactalis Nestlé Ultra-Frais et Lactalis Nestlé Produits Frais