Par un jugement prononcé le 8 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Lille a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires formulées par un consommateur français à l’encontre notamment du groupe Unilever à la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire dite « des produits d’entretien et d’hygiène » (décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014).

Pour mémoire, cette décision a fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 octobre 2016. Les entreprises concernées ont formé un pourvoi contre cet arrêt. L’affaire est toujours pendante devant la Cour de cassation.

Le demandeur prétendait que les pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans cette décision étaient à l’origine d’une hausse de prix et lui auraient de ce fait causé un préjudice, dont il demandait réparation.

Le Tribunal a rejeté cette demande en se fondant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Il a rappelé que les pratiques en cause n’avaient entraîné aucune hausse ni même aucune stagnation des prix de vente aux consommateurs mais avaient seulement pu empêcher leur baisse. Toutefois, comme la Cour d’appel l’a jugé, aucune étude économique fiable ne permet de quantifier la conséquence économique de l’entente pour les consommateurs.

Ce jugement est l’une des premières décisions rendue sur une action en responsabilité engagée par un consommateur à la suite de pratiques anticoncurrentielles.

Bredin Prat assurait la défense du groupe Unilever avec Robert Saint-Esteben, Marie-Cécile Rameau, associés, assistés de Yoann Boubacir.

Le demandeur était représenté par Maître Emmanuel Ludot.