Bredin Prat conseille la Sacem

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 Bredin Prat conseille la Sacem sur l’annulation de la décision de la Commission européenne condamnant les sociétés d’auteurs européennes.

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Le 12 avril 2013, le Tribunal de l’Union européenne a infligé un désaveu à la Commission européenne en annulant la décision de juillet 2008 dans l’affaire connue sous le nom de CISAC.

Dans cette décision, la Commission européenne accusait les sociétés d’auteurs européennes de s’être illicitement concertées pour se partager les territoires concernant la musique en ligne. La Commission soutenait que cette concertation anticoncurrentielle visait à supprimer toute concurrence entre les sociétés concernées.

Le Tribunal de l’Union rejette totalement cette thèse en estimant que la Commission n’avait pas prouvé cette prétendue concertation. En particulier, le Tribunal estime que le comportement des sociétés pouvait s’expliquer par d’autres raisons que la concertation illicite et notamment de lutter contre la piraterie.

La décision a en revanche été maintenue sur des points secondaires concernant les conditions d’affiliation des auteurs et compositeurs aux sociétés.

Pratiquement toutes les sociétés avaient formé un recours ainsi que la CISAC, organisation mondiale des sociétés d’auteurs.

Bredin Prat assistait la SACEM, Société française d’auteurs, avec Hugues Calvet associé.
Le cabinet bruxellois Van Bael et Bellis défendait la CISAC avec les associés Jean François Belllis, Kris Van Hove et Martin Favart.


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