FTMS, avec Pierre-Olivier Sur et Silvestre Tandeau de Marsac, associés, vient d’obtenir de la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France dans une affaire de manipulation de cours pour non-respect du principe ne bis idem qui interdit de juger et condamner deux fois une même personne pour les mêmes faits (arrêt du 6 juin dans l’affaire X c/ France).
Dans son arrêt la Cour européenne dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui consacre le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).
Elle considère, en effet, que Monsieur X a subi un préjudice disproportionné du fait de la double poursuite et de la double condamnation par l’AMF, d’abord, et par les juridictions pénales, ensuite, pour les mêmes faits.
Cette affaire, initiée en 2005, concerne la question du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis idem). Le requérant, analyste financier, avait, en effet, été condamné par l’AMF pour une opération de manipulation de cours sur les marchés financiers puis, par les juridictions pénales pour délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier et se plaignait d’une double condamnation pour les mêmes faits.
Après plus de 15 ans de procédure, la Cour a conclu que l’analyste, assisté par FTMS, avait subi un préjudice disproportionné en conséquence de la double poursuite et de la double condamnation.
En cours de procédure, le gouvernement français a par ailleurs modifié le code monétaire et financier pour mettre la loi française en conformité avec le principe ne bis in idem et garantir ainsi à toute personne poursuivie pour des manquements ou des infractions financières, qu’elle ne pourra plus être jugée et sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
