La Cour administrative d’appel de Paris confirme dans son arrêt rendu aujourd’hui, 17 octobre 2013, la décision du tribunal administratif de Paris annulant la délibération du Conseil de Paris sur la signature d’une convention avec la FFT en vue de l’extension du stade Roland-Garros.

En effet, représentées par Muriel Fayat, associée du cabinet Stasi Chatain & Associés, plusieurs associations de protection de l’environnement et du patrimoine mènent un combat contre ce projet qui incluait notamment la destruction de serres du jardin botanique d’Auteuil, patrimoine architectural classé depuis 1998 en tant que site inscrit sur l’ISMH et en tant que site classé monument naturel depuis 1957. La Cour vient de leur donner une nouvelle fois raison dans ce combat.

L’arrêt confirme donc la position du tribunal Administratif de Paris qui avait annulé le 28 février 2013, la délibération du Conseil de Paris, des 11 et 12 juillet 2011, qui autorisait le Maire de Paris à signer une convention avec la Fédération Française de Tennis (FFT) pour permettre à cette dernière d'exploiter, d'étendre et de rénover le site du stade Roland Garros.

Elle retient pour parvenir à cette confirmation, que si le faible taux de redevance versée par la FFT à la Ville en application de la convention était faible par rapport aux taux habituellement appliqués aux autres concessions domaniales consenties par la Ville dans le Bois de Boulogne, cela peut se justifier selon la Cour par le caractère exceptionnel de l’occupation domaniale et l’importance du coût des travaux à réaliser par la FFT. Cependant, la Cour décide que ce taux reste très insuffisant compte tenu de tous les nombreux autres avantages accordés par la Ville à la FFT en premier lieu celui de la durée très inhabituelle de la convention de 99 ans, qui constitue selon la Cour un avantage considérable ainsi que la clause prévoyant le versement par la Ville de Paris d’une indemnité de 20 millions à la FFT en cas de blocage irrémédiable du projet ainsi que celle que la Ville de Paris devrait verser à la FFT en cas de résiliation anticipée de la convention à la demande de la FFT.

La Cour relève également que l’occupation de la parcelle du Stade Hébert par la FFT pour la réalisation du nouveau Centre National d’Entrainement et des locaux administratifs de la FFT constitue un avantage important dans la mesure où il permet à la FFT de faire l’économie de coût de location externe sans que cette occupation du Stade Hébert apporte des recettes en contrepartie.

La notoriété du Tournoi ainsi que ses retombées économiques ne sont pas suffisants selon la Cour pour compenser suffisamment ces avantages. La seconde convention d’occupation du domaine public adoptée en Conseil de Paris le 23 avril 2013 ne semble donc pas tirer toutes les conséquences de la décision aujourd’hui rendue par la Cour.

A la différence du Tribunal administratif, la Cour considère que le projet ne porte pas atteinte à la protection des serres du jardin botanique d’Auteuil. Cette position ne permet pas néanmoins de valider la réalisation des travaux qui dépend encore de la délivrance des autorisations des autorités compétentes chargées de la protection des sites.
Cette décision censure in fine le contrat et représente une victoire pour les associations dont se félicite Muriel Fayat.