King and Spalding obtient 250 millions de dollars de dommages et intérêts pour Micula

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Le cabinet d'avocats King and Spalding a obtenu 250 millions de dollars pour Micula par sentence arbitrale contre le gouvernement de Roumanie. 

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Dans l’une des plus importantes sentences arbitrales enregistrées au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID),-et parmi celles qui peuvent avoir un impact sur l’évolution du droit international, King and Spalding a obtenu 250 millions de dollars de dommages et intérêts pour Micula dans un long processus d’arbitrage contre la république de Roumanie.

Après la chute du régime communiste Roumain en 1989, deux frères jumeaux, Ioan et Viorel Micula ont construit un très grand groupe de distribution alimentaire et de boissons dans une partie éloignée et peu développée du pays, répondant aux conditions d’ un programme que la Roumanie avait adopté pour favoriser l’investissement et passer à une économie de marché.

En 2005, après que les frères Micula aient, avec beaucoup d’efficacité, doublé leurs investissements, la Roumanie a révoqué les exonérations des droits de douane, mettant fin à cette partie du programme 5 ans plus tôt.

King & Spalding a mené une action en arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID) en faveur d’Ioan Micula et de trois de ses sociétés, en vertu de l'Accord bilatéral pour la promotion et la protection des investissements entre la Roumanie et la Suède qui protège les investisseurs suédois d’un traitement injuste et inéquitable par le gouvernement roumain.

Le premier moyen de défense de la Roumanie dans l’arbitrage était que le programme d’incentive était incompatible avec la législation européenne, et que la Roumanie était forcée de révoquer le programme pour pouvoir rejoindre l’Union européenne. La position de la Roumanie était fortement soutenue par la commission européenne qui est intervenue dans cette affaire pour la Roumanie , et qui a demandé, de façon concluante que la Roumanie mette fin prématurément à ce programme.

La décision arbitrale Micula et al. v. Romania représente un tournant important dans la législation des conventions d’investissement parce qu’elle rejette l’idée qu’un état puisse s’appuyer sur ses obligations au regard de l’Union européenne pour échapper à sa responsabilité alors qu’il a violé les protections juridiques spécifiques dues aux investisseurs étrangers.

Dans ce dossier, l’équipe juridique de King & Spalding a été menée par des associés en arbitrage international appartenant à plusieurs bureaux : Eric Schwartz (Associé, New York, Paris), Reggie Smith (Associé, Houston), Ken Fleuriet (Associé, Paris), Craig Miles (Associé, Houston), assistés de Ric Toher (counsel, Houston), Amy Frey (senior associate, Paris) et Jamie Miller (associate, Houston).


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