Le cabinet Fréget Glaser & Associés a assisté le laboratoire Novartis dans son recours formé contre la décision l'Autorité de la concurrence n°20-D-11 du 9 septembre 2020 qui avait condamné Novartis et Roche pour prétendu abus de position dominante collective. Le laboratoire Novartis avait alors été condamné à payer 385 millions d’euros de sanction pécuniaire.
Dans son arrêt rendu le 16 février 2023, la cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’était pas établi que le laboratoire Novartis avait commis un abus de position dominante et réforme intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence. La Cour a considéré que la communication de Novartis était factuellement fondée et n’avait été ni alarmiste ni trompeuse.
Olivier Fréget, associé fondateur du cabinet, déclare : « Notre Cabinet est très heureux d’avoir obtenu une seconde décision de réformation intégrale d’une décision de l’Autorité de la concurrence au visa du non-respect d’une disposition de droit fondamental, en l’espèce, en ce qui concerne Novartis, le droit à la liberté d’expression consacrée par la Convention européenne des Droits de l’Homme».
Cette décision s’inscrit dans les combats que nous menons quotidiennement et avec détermination pour l’exercice d’une libre concurrence dans le respect des libertés publiques ».
L’équipe du cabinet était composée d’Olivier Fréget (associé), Liliana Eskenazi (associée) et Ossman Badir (collaborateur senior).
Le cabinet remercie toute l’équipe de Novartis AG et Novartis France.
Novartis était également assistée du cabinet d’économistes Analysis Group avec Antoine Chapsal, Emmanuel Frot et Mario Lucas.
Le laboratoire Roche était par ailleurs conseillé par Dechert LLP avec Mélanie Till Tayara, Laurence Bary, Marion Provost et Sophie Pelé.
