Suite aux décisions administratives de confinement prises pendant la pandémie de Covid-19, Promod a déclaré des sinistres et demandé l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. Devant le refus d’Axa et des deux co-assureurs, de l’indemniser, Promod a engagé une action.
Les assureurs ont fait valoir que les conditions d’application de la garantie pertes d’exploitation n’étaient pas rapportées. Le 24 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lille reconnait que les conditions d’application de la garantie « pertes d’exploitation de base » ne sont pas réunies , mais il a analysé et validé l’extension de garantie.

Une clause d’extension de garantie validée

Cette extension de garantie s’exerce lorsqu’il y a impossibilité d’accès aux établissements assurés en raison d’une interdiction des autorités. Elle ne suppose pas qu’un dommage matériel existe. Ce type de clause est courant dans de nombreux contrats d’assurance d’ETI et de grandes entreprises, par exemple dans le secteur du commerce. Enthémis avait déjà obtenu gain de cause pour Kookaï contre Allianz pour une clause similaire.
Une mesure d’expertise judiciaire a été prononcée aux fins d’établir le quantum d’exploitation subies. Une indemnité provisionnelle de 3M€ a été fixée et payée par les assureurs.
 
Jérôme Goy, associé fondateur d’Enthémis, était le conseil de Promod.

XL Insurance Company et AIG Europe SA étaient conseillées par Séverine Hotellier, associée, managing partner, Dentons.

Abeille Iard & Santé était conseillée par Bruno Martin, associé, Lerins.