Le juge des référés a rappelé que la location et la gestion de biens immobiliers sont réservées aux agents immobiliers et que l’exercice de ces activités par des sociétés qui ne sont pas titulaires des cartes Transaction (T) et Gestion (G) constitue un exercice illicite de la profession d’agent immobilier.

« C’est une belle victoire dont toute la profession immobilière peut se réjouir.

La loi Hoguet offre une grande sécurité aux particuliers et aux professionnels qui ont recours à des agents immobiliers, qui seuls bénéficient des garanties indispensables : aptitudes professionnelles, garantie financière suffisante, assurance de responsabilité civile professionnelle, absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer … » commente Maître Magali Tocco-Perin, avocate de l’agence immobilière qui a conduit l’action judiciaire.

« C’est également une alerte forte pour tous ceux qui s’improvisent ou souhaiteraient s’improviser comme agent immobilier » poursuit-elle.

Le juge des référés a jugé que l’entremise immobilière réalisée par les sociétés de conciergerie était constitutive d’un trouble manifestement illicite. Il leur a enjoint, sous astreinte, de cesser cette activité, de cesser de diffuser des annonces de location sur les vitrines de leurs locaux et sur internet, d’informer leurs clients propriétaires qu’il était mis un terme sans délai au contrat qui les liait, de justifier du retrait de tous les autocollants et affiches apposés sur des biens immobiliers qu’elles louaient ou avaient en gestion et de justifier de la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures auprès de l’Agence immobilière qui a conduit l’action judiciaire.

Magali Tocco-Perin est associée de Squair, au sein de l’équipe contentieux/règlement des litiges qui compte neuf avocats répartis sur les cinq bureaux de Squair en France. Magali est basée au bureau de Nantes.