En février 2024, la Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les compensations de service public accordées à Corsica Linea et à La Méridionale dans le cadre de cinq contrats de service public pour la période allant du 1ᵉʳ janvier 2023 au 31 décembre 2030 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement à l'encadrement des services d'intérêt économique général (« SIEG »).

Après une instruction contradictoire de ce dossier, la Commission a conclu que les mesures étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les observations de la France et des parties intéressées (compagnies maritimes et Office des transports de la Corse notamment) ont permis de clarifier les questions initialement soulevées par la Commission.

Cette décision sécurise ainsi le cadre juridique de la desserte maritime de la Corse jusqu’en 2030.

Dans le cadre de ce dossier :

• Corsica Linea était conseillée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avec Claire Vannini, avocate associée (droit européen et concurrence) et François Tenailleau, avocat associé (droit public) 

• l’Office des transports de la Corse était conseillé par Latournerie Wolfrom et Associés avec Pauline de Lanzac, avocate associée (concurrence et régulation) et Oyat Avocats avec Laurent de la Brosse, avocat associé, et Claire Manouvriez, avocate counsel (droit public).