A l’issue d’une enquête diligentée par l'inspection du travail, la direction d’une entreprise de prospection téléphonique a été poursuivie pour avoir commis le délit pénal de travail dissimulé en employant d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur et leur confiant la même activité que celle qu’ils exerçaient lorsqu’ils étaient salariés.

Pourquoi cette affaire doit-elle inquiéter les entreprises de VTC ?

Le modèle économique de certaines entreprises de VTC repose principalement sur le statut d’auto-entrepreneur qu’elles proposent à leurs chauffeurs en complément d’un contrat de travail à temps partiel. Les chauffeurs signent ainsi un contrat de travail d’une dizaine d’heures mensuelles avec l’entreprise propriétaire des véhicules et travaillent au-delà de ces quelques heures avec la même entreprise, qui leur loue alors le véhicule qu’ils exploitent en qualité d’auto-entrepreneurs. Ce système permet à ces entreprises de VTC d’alléger significativement leurs coûts d’exploitation : les heures de travail effectuées en qualité d’auto-entrepreneurs ne sont pas soumises, pour l’entreprise de VTC, aux charges sociales patronales et salariales et les heures de travail effectuées au-delà de la dizaine d’heures contractuelles ne sont pas soumises à la majoration de salaire (et aux cotisations sociales sur ces majorations de salaires) de 25 %

Les conséquences de la décision récente de la Cour de cassation sont colossales. En effet, les chauffeurs qui n’ont d’autre client que l’entreprise de VTC qui leur loue le véhicule peuvent saisir le conseil de prud’homme afin de voir leur statut d’auto-entrepreneur requalifié en contrat de travail. La requalification étant alors automatique, l’entreprise de VTC sera alors redevable de la majoration de salaire de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la dizaine d’heures prévue dans le contrat de travail, de l’indemnité de congés payés, voire de l’indemnité de licenciement lorsque le contrat d’auto-entrepreneur a été rompu par l’entreprise de VTC. Les sommes versées par l’entreprise de VTC aux chauffeurs étant alors réputées être nettes de toutes cotisations sociales, les chauffeurs pourront obtenir le remboursement des sommes qu’ils ont versées aux organismes sociaux en qualité d’auto- entrepreneurs. L’entreprise de VTC sera alors poursuivie par les organismes sociaux et condamnée à reverser les cotisations sociales patronales et salariales sur toutes les sommes dues aux chauffeurs au cours des trois dernières années. A cela, pourront s’ajouter, en cas de poursuites pénales à l’initiative notamment de l’inspection du travail, les amendes auxquelles est exposée l’entreprise de VTC pour défaut de majoration des heures accomplies au-delà de la durée contractuelle prévue au contrat de travail et pour travail dissimulé.

Les Boers (NDR : la police des taxis) étant désormais accompagnés d’inspecteurs du travail ou de contrôleurs des URSSAF, le risque est à son maximum…

Sébastien Robineau, Associé et fondateur du cabinet Homère