Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n’est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Kelkoo pour pratiques commerciales trompeuses et déloyales, en omettant de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site.
Il était notamment reproché à Kelkoo de ne pas s’être identifié comme site publicitaire, de ne pas avoir mis à jour les prix en temps réel, ou encore de ne pas indiquer toutes les caractéristiques principales des produits ou services offerts.
Pour la Cour de Cassation, qui a expressément visé les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, "en se déterminant ainsi sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, ce que la société Kelkoo contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Il apparaît donc qu'une pratique commerciale ne peut être trompeuse que si les deux critères de l'article L. 120-1 - à savoir : altération substantielle du comportement économique du consommateur et non respect des exigences de la diligence professionnelle - sont réunis (Cass. Com. 29 novembre 2011).
Eric Andrieu, Avocat associé, cabinet Péchenard et Associés
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