Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixés par le PLU, le POS ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Cette majoration concerne donc les projets à venir mais également les constructions existantes qui pourront bénéficier d’extension ou de surélévation. Cette loi s’applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

Cette majoration n’est pas applicable :
- Dans les zones A, B et C des plans d’exposition au bruit (article L. 147-4 du Code de l’urbanisme) ;
- Dans les secteurs sauvegardés ;
- Si elle modifie une règle édictée par une servitude d’utilité publique (L. 126-1 du Code de l’urbanisme) ;
- En cas de délibération de la commune fixant la majoration à un taux inférieur en application de l’article L. 123-1-11 du Code de l’urbanisme.

Les autorités compétentes ont 6 mois (depuis le 21 mars 2012) pour mettre à la disposition du public (mise en ligne du dossier de consultation, réunion publique, etc.) une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %. Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de la note. L’autorité compétente doit présenter une synthèse des observations du public à l’organe délibérant.

La majoration est applicable 8 jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l’organe délibérant et au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi n° 2012-376.
L’autorité compétente peut décider, à l’issue de l’information du public, de ne pas appliquer cette majoration sur son territoire.

A tout moment, l’autorité compétente pourra mettre fin à cette majoration par délibération après consultation du public.

Davy Sarre
Juriste, LLC & Associés