Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que l'intervention d'un tel mandataire ne puisse avoir lieu dans les délais contraints de la procédure et que l'irrecevabilité découlant de l'absence d'un mandataire ad hoc n'ait pour effet de priver le débiteur de l'accès au juge.
Après le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 27 février 2019, la société, représentée par son ancien dirigeant, a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de paris a déclaré cet appel irrecevable.Les juges du fond ont rappelé que sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le débiteur qui exerce un recours en vertu de son (...)
