Cet arbitrage entre liberté d’expression et sérénité du débat démocratique s’avère particulièrement nécessaire en période d’élections où le risque d’actions malveillantes et d’ingérences étrangères est  accru. 

Face à ce risque, l’État a souhaité, au travers de la création du Service de Vigilance et de Protection  contre les Ingérences Numériques Étrangères (VIGINUM)², compléter l’arsenal existant en se dotant  d’un nouveau service de contrôle de l’information afin de se prémunir contre des attaques  informationnelles.  

Rattaché au Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN), VIGINUM est un  service administratif à compétence nationale créé par décret³ et qui a pour mission d’identifier et de  caractériser les contenus provenant d’un Etat étranger ou d’une institution étrangère (public ou privé) et qui sont accessibles publiquement sur les sites des opérateurs en ligne⁴. 

A cet effet, le décret du 07 décembre 2021⁵ lui confère l’autorisation de collecter, exploiter et traiter  les données à caractère personnel sur les plateformes en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois, y compris si l’utilisation de ces plateformes requiert une inscription ou la création d’un compte.  

On ne peut néanmoins écarter le risque de voir ainsi naitre, sous l’impulsion de l’exécutif, un arbitre  de l’information valable et, partant, craindre pour la liberté d’expression si nécessaire à la démocratie. 

Afin que le service ne soit réputé comme étant un outil d’influence en ligne du gouvernement, le  régulateur a prévu la mise en place d’un comité d’éthique et scientifique constitué d’experts  techniques qualifiés dans les domaines de compétences de VIGINUM⁶ et placés sous la présidence d’un conseiller d’État. Dans un dessein de transparence, ce comité est en charge d’établir un rapport annuel  public qui contiendra notamment une note de synthèse sur les plateformes desquelles les données ont été collectées, les mesures mises en place pour protéger la confidentialité et l’intégrité de ses  données.  

Cependant, plusieurs éléments interpellent. Ainsi, le rapport annuel du comité d’éthique est destiné à être adressé au Premier Ministre dont on peut interroger l’impartialité, notamment dans les périodes électorales, celles-ci étant expressément visées dans le décret de création de VIGINUM.  

En outre, une fois les auteurs d’une campagne de « fake news » identifiés par VIGINUM, le décret ne  précise pas explicitement qui sont les acteurs qui ont été mandatés pour mettre fin à ces ingérences et en réalité, sur ce terrain, rien ne semble encore bien dessiné. Ainsi, d’après Monsieur Gabriel Ferriol,  chef du service, « VIGINUM est toujours en création, tant sur le plan du recrutement que sur celui de  l’opérationnel, tout est à construire »⁷. 

Enfin, on peut également s’interroger sur la redondance d’un tel mécanisme. En effet, l’article L. 163- 2 du Code électoral prévoit déjà depuis 2020, que dans le cadre d’élections générales, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat ou de personne ayant intérêt à agir,  ordonner la cession de diffusion des allégations inexactes de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le  pouvoir judiciaire n’est-il pas, par son indépendance, plus à même que l’exécutif d’assurer l’impartialité d’une décision relative au caractère préjudiciable d’une information ?  

De même, la loi du 22 décembre 2018⁸ institue un devoir de coopération des opérateurs de plateforme  en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et les astreint à adresser à l’Arcom, sur une base annuelle, une déclaration précisant les moyens mis en œuvre pour protéger le  public en ligne. La collaboration avec les opérateurs de plateforme en ligne et leur contrôle, effectivement clés en la matière, n’est-elle pas déjà de nature à éviter le contrôle de l’information elle même ?  

S’il est compréhensible, au regard de l’actualité directe et plus lointaine, que l’exécutif souhaite détecter les ingérences numériques étrangères dont le but est de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, cela ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les libertés en place  et notamment le libre exercice de la communication au public par voie électronique.  

Sur cette première année d’activité, il conviendra dont de suivre avec attention l’activité de VIGINUM. Ceci, dans le but de s’assurer que la liberté d’expression ne soit pas limitée au-delà de ce qui est permis par la loi Léotard dont seules les limitations par la sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense nationale9semblent pertinent en l’espèce au regard de l’objet de VIGINUM.  

Robin Lenseigne, Avocat, et Dushinee Maistry, Barrister, Cohen Amir-Aslani

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1. Le Figaro.fr, citations, http://evene.lefigaro.fr/citation/monde-information-arme-constitue-meme-code-vie-rumeur-agit-viru-32749.php. 

2. Par décret n° 2021-922 du Premier Ministre portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité  nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences  numériques étrangères en date 13 juillet 2021, sur recommandation du Sénat en date du 16 Avril 2021.

3. Article 2 du décret n°97-464 en date du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence  nationale. 

4. Pour rappel, , l’article L. 111-7(1) du Code de la Consommation définit un opérateur de plateforme en ligne comme « toute  personne physique ou morale qui propose à titre professionnel de manière rémunérée ou non, un service de communication  au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de  bien ou de service proposés ou mis en ligne par des tiers ». 

5. Décret n° 2021-1587 en date du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère  personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères. 

6. Dont un membre de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion du  CSA et de l’Hadopi). 

7. Conseil national du numérique, Les Français ont le droit de savoir comment les débats auxquels ils participent se nouent,  2022, https://cnnumerique.fr/les-francais-ont-le-droit-de-savoir-comment-les-debats-auxquels-ils-participent-se-nouent entretien (Page consultée le 30 Mars 2022) 

8. Loi n° 2018-1202 en date du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 9 Article 1 de la Loi n° 86-1067 en date du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) : "La  communication au public par voie électronique est libre". 

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la  personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et  d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les  besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la né