La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 conférant à la Polynésie française un statut juridique plus autonome, lui a également transféré des compétences afin d’assurer la protection de la Propriété Industrielle sur son territoire.
Après près d’une décennie de flou juridique, la loi polynésienne n° 2013-14 du 6 mai 2013 et l’arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 (en cours de modification) ont enfin organisé la protection des marques, dessins et modèles, brevets, topographies de produits semi-conducteurs, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection dans cette Collectivité d’Outre Mer (COM), en posant le principe de la reconnaissance des titres antérieurs délivrés par l’INPI.
La notion de “titre délivré par l’INPI” s’entend d’un titre déposé à l’INPI et dont la délivrance ou l’enregistrement a été ou sera publié.
Il convient de distinguer plusieurs cas de figure :
1. Reconnaissance en Polynésie française des titres déposés à l’INPI avant le 3 mars 2004
Les titres déposés en France avant le 3 mars 2004 couvrent automatiquement la Polynésie française, du moins jusqu’à la date de leur renouvellement postérieur au 3 mars 2004.
Ex. : une marque déposée ou renouvelée le 25 février 2004 produit automatiquement ses effets en Polynésie jusqu’au 25 février 2014.
2. Reconnaissance rétroactive (optionnelle) en Polynésie française des titres déposés ou renouvelés à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014
Les titulaires de ces marques, encore en vigueur à ce jour, doivent déposer un formulaire de demande de reconnaissance auprès de la DGAE (Direction Générale des Affaires Economiques), avant le renouvellement de leurs marques, ou avant le 1er septembre 2015 en l’absence de renouvellement avant cette date, et acquitter la redevance correspondante, pour que ces marques puissent produire effet sur le territoire. Ce délai devrait être étendu jusqu’au 1er septembre 2023.
Ex. : - une marque déposée ou renouvelée le 25 janvier 2014 doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance pour la période 2014-2024 puis d’une demande d’extension lors de son renouvellement le 25 janvier 2024
- une marque déposée ou renouvelée le 25 mars 2004 doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance pour la période 2004-2014 puis d’une demande d’extension lors de son renouvellement le 25 mars 2014.
À noter que pour les titres déposés ou renouvelés à l’INPI entre le 1er septembre 2013 et le 31 janvier 2014, rien n’est encore explicitement prévu mais la Polynésie Française est sur le point d’adopter une nouvelle loi selon laquelle ces titres bénéficieront également de la procédure de reconnaissance.
3. S’agissant des titres déposés ou renouvelés à l’INPI à partir du 1er février 2014 , les déposants devront au moment du dépôt ou du renouvellement, demander spécifiquement une extension de la protection à la Polynésie Française et s’acquitter d’une taxe additionnelle. Si une demande de reconnaissance doit également être déposée pour ce titre, elle devra impérativement l’être avant le renouvellement.
4. Les personnes souhaitant protéger leurs titres de propriété industrielle uniquement en Polynésie française, devront attendre au plus tôt le 2ème semestre de l’année 2014 pour pouvoir effectuer leurs démarches auprès de la DGAE (Direction Générale des Affaires Economiques).
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À ce jour, la marque communautaire confère une protection en Polynésie française, tout comme les marques internationales désignant la France. Il n’est toutefois pas exclu que les dispositions à cet égard changent dans le futur.
Dès lors, si la Polynésie française est un réel territoire d’intérêt, nous vous invitons à analyser avec nous votre portefeuille de marques afin d’entamer les démarches nécessaires à leur protection sur ce territoire, étant noté que la Nouvelle-Calédonie suivra très prochainement (probablement en juin 2014) le même régime transitoire.
