Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019.
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents habilités de l’administration fiscale à effectuer des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d’être détenus des pièces et documents se rapportant à des agissements frauduleux en matière d’impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires et à procéder à leur saisie.
La visite et la saisie s’effectuent alors sous l’autorité et le contrôle de ce magistrat.
Il résulte de l’article 56-1 du code de procédure pénale que, lorsque ces opérations de visite et de saisie ont lieu dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, elles sont effectuées par un juge des libertés et de la détention (JLD) en présence du bâtonnier ou de son délégué, qui peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime que cette saisie serait irrégulière.
En vertu des dispositions contestées de cet article, il appartient à un JLD de statuer sur cette contestation par ordonnance motivée.
Le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce que le JLD qui a autorisé une perquisition statue sur la contestation d’une saisie effectuée à cette occasion par un autre JLD.
En revanche, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître ce principe, être interprétées comme permettant qu’un même JLD effectue une saisie et statue sur sa contestation.
Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions doit être écarté.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous cette même réserve, être déclarées conformes à la Constitution.
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Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat - Legalnews, 28 octobre 2022
