Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.
Par un arrêt n° 437815 du 26 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation. Le Conseil d'était avait notamment motivé cette décision en arguant que l'article 8 de l'arrêté en question ne prévoyait pas de distances de sécurité suffisantes pour les produits classés comme suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2). Le décret ne prévoyait pas non plus de (...)
