L’article 70 de la loi de finances pour 2014 crée un nouveau dispositif d’épargne, le PEA PME-ETI (Entreprise de taille intermédiaire), communément appelé le PEA PME. Son décret d’application du 4 mars dernier fixe ses modalités d’application. Quels objectifs ? Est-ce une réelle nouveauté ? Le dispositif est-il abouti ? Les questions méritent d’être posées.

• Un PEA PME pour quoi faire ?

Financer les PME. L’objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser le financement des entreprises par les particuliers plutôt par les institutionnels. 

Le marché s’organise. Les sociétés de gestion sont sur le qui-vive et lancent une à une leur fonds éligibles au PEA PME. Euronext, propose même un nouvel indice, le CAC PME qui regroupe 40 sociétés cotées éligibles au PEA-PME. On notera que le système vise un segment du marché aux performances relativement élevées : historiquement, on sait que les performances boursières des petites valeurs sont bien meilleures que celles du CAC 40.

• Quelles différences avec un PEA « classique » ?

Souscripteurs. Comme pour le PEA classique, tous les épargnants majeurs et résidents fiscaux en France sont éligibles au PEA-PME.

Souscription. L’ouverture du plan peut se faire auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance dans les mêmes conditions qu’un PEA classique.

Versements. Le plafond des versements est inférieur à celui du PEA classique puisqu’il n’est que de 75.000 € (150.000 € pour un couple) au lieu de 150.000 € (300.000 € pour un couple) pour un PEA classique. Chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un PEA-PME. Le PEA PME étant néanmoins cumulable avec le PEA classique, chaque contribuable peut donc verser sur ces deux plans jusqu’à 225.000 €.

Titres de sociétés éligibles. Les titres éligibles à ce nouveau plan sont plus restreints. Ce sont ceux des PME et/ou des ETI c’est-à-dire des entreprises qui emploient moins de 5.000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.500 millions € ou un total de bilan inférieur à 2.000 millions €. Les titres exclus du PEA classique le sont aussi du PEA PME (les titres qui permettent un cumul de plusieurs avantages fiscaux, en matière d’ISF notamment ; les droits et bons de souscription d’actions ; les actions de préférence).

Avantages fiscaux. Les avantages fiscaux sont les mêmes que ceux du PEA classique. Les dividendes versés dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt dans la limite de 10% de l’investissement lorsque les titres détenus ne sont pas cotés. Les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve du respect des conditions liées à la durée du plan, les CSG/CRDS restent dues à la sortie du plan.

• Un dispositif limité

Un segment risqué pour investisseurs avisés. Il n’y a pas de formule miracle, le risque pour le souscripteur d’un PEA PME est celui inhérent à tous les investisseurs. Il doit être bien renseigné et conscient des risques sur ce segment du marché souvent réservé aux fins connaisseurs.

Un marché difficile d’accès. Bien que le CAC PME soit représentatif d’une grande variété de secteurs -aéronautique, technologie, transport…-, l’indice n’intègre qu’un faible nombre d’entités comparé au CAC Mid & Small. En outre, il ne met en avant qu’un très faible nombre d’entreprises comparé aux milliers de PME et ETI éligibles au PEA PME. L’information et le partage de la connaissance vont jouer un rôle crucial.

Un risque de liquidités. Indéniablement, les actions cotées ou non de PME ou d’ETI sont généralement plus exposées aux problèmes de liquidités que celles des grands groupes cotés.

L’investisseur pourrait ne pas trouver de sortie à son investissement.

Un dispositif qui doit s’inscrire dans une politique globale d’investissement. Le PEA PME étant ouvert aux structures européennes, les PME et ETI françaises seront challengées par les PME et ETI des autres pays. Si la France n’offre pas à ses PME un cadre propice à la compétitivité et aux investissements, l’objectif de financer les entreprises se fera, mais pas en France.

Terminons sur une note positive, on ne peut que se réjouir de ce dispositif qui peut créer un afflux de capitaux vers des entreprises plus confidentielles. Aux banques et aux sociétés de gestion de relever le défi en ouvrant ce marché aux petits investisseurs.

Dorothée Traverse, avocat associée au cabinet Moisand Boutin Associés