Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel celle-ci a été assassinée : la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
Un homme a été assassiné, ainsi qu'un de ses amis, dans l'enceinte de sa propriété devant sa maison d'habitation.Saisie notamment par sa veuve, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) a, notamment, indemnisé le préjudice économique de la veuve. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable la demande formée par la veuve aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de la (...)
