Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social au conseil d'administration des organismes de logement (...)
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L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et (...)
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Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au (...)
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Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier recommandé, lorsque le bailleur s'abstient de (...)
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La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la (...)
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Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30.000 habitants et dont l'isolement ou les (...)
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Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte.
Le décret n° 2023-94 du 14 février (...)
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