N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non (...)
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Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et (...)
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La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui est donc pas applicable.
Des bailleurs ont donné à bail une (...)
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Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Publiés au Journal officiel du 27 septembre 2022, les décrets n° 2022-1256 et n° (...)
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Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.
Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été (...)
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La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.
Une société civile immobilière (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.
Une proposition de loi (n° 821) visant (...)
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