L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
Un syndicat de copropriétaires a été condamné en première instance à payer certaines sommes à une société. Le syndic a représenté le syndicat en appel de telle sorte que la société créancière des sommes dues, selon les juges de première instance, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel faite par l'ancien syndic de la copropriété. La cour d'appel de Versailles a relevé que le jugement avait été signifié le 3 mars 2011 au syndicat pris en la personne de son syndic. Elle a retenu que la déclaration d'appel a été formée le 23 décembre 2010 par le syndicat représenté par son syndic. Or, (...)
