Un arrêté du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques du département de la Haute-Vienne.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0087, 13 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Bureaux des hypothèques - Siège - Ressort - Département de la Haute-Vienne - Limoges