Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 106,73.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0083, 9 avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Bail professionnel - Baux professionnels - Indice des loyers des activités tertiaires - ILAT - Quatrième trimestre 2012
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - quatrième trimestre 2012
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