Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.

La société X. a réalisé un programme immobilier soumis au statut de la copropriété. Elle a désigné la société Y. comme syndic provisoire jusqu'à la première assemblée générale, en lui donnant "tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l'acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes". Le syndic signe un procès-verbal sur la livraison des parties communes le 8 septembre 2005, et le syndicat des copropriétaires demande par la suite la nullité de ce procès-verbal. La cour de cassation rejette les prétentions de la société X. le 27 mars 2013, et donne (...)