Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.

Un syndicat des copropriétaires a assigné la société propriétaire d'un lot en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées et de dommages-intérêts. La société a soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic. Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure. La société se pourvoit en cassation. Elle soutient qu'en énonçant que le syndic avait régulièrement ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis à l'assemblée (...)