En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Les époux X. ont donné à bail à ferme à M. Y. un ensemble de parcelles mises ensuite par le preneur à la disposition d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dans lequel il était associé avec l'un de ses frères. Après le décès de M. Y., ses ayants droit, ont procédé à la transformation du GAEC en entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), laquelle a ensuite obtenu l'autorisation administrative d'exploiter les terres objet du bail. Les époux X. ayant par la suite délivré congé aux consorts Y., ceux-ci l'ont alors contesté, et ont sollicité sur le (...)