Double carence de l'Etat qui n'a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence et n'a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger.
Un homme, qui a saisi la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclaré prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de cette commission en date du 12 juin 2008 en raison, d'une part, de ce qu'il vivait dans son logement en suroccupation avec des enfants mineurs et, d'autre part, de ce que ce dernier était impropre à l'habitation.Le 30 septembre 2009, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement du requérant et de sa famille. Dans un arrêt rendu le (...)
