Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. le 29 janvier 2003, le liquidateur a fait vendre, sur autorisation du juge-commissaire, un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation, l'acte authentique ayant été reçu le notaire.Ce dernier s'étant libéré du prix de vente entre les mains d'un créancier hypothécaire, le liquidateur l'a assigné en responsabilité civile professionnelle. Dans un arrêt du 18 février 2011, la cour d'appel de Colmar a limité la condamnation du notaire au paiement d'une somme égale au seul passif admis.Les juges du fond ont retenu que l'existence probable d'un excédent d'actif revenant à M. X. ne constitue pas un préjudice (...)
