Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques pour le département de la Haute-Saône.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0232, 5 octobre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Bureaux des hypothèques - Siège - Ressort - Haute-Saône