Mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.

Le 28 mai 2004, une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié aux époux X., locataires d'un logement dépendant de cet immeuble, une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Arguant de ce que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 n'avaient pas été respectées, les locataires, ont assigné la bailleresse en nullité de l'offre de vente.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2011, a accueilli leur demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 5 septembre 2012, (...)