Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre

Immobilier / Construction
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Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du chantier, assure une mission de maîtrise d'oeuvre d’exécution. Il n'accomplit pas une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Sa responsabilité n’est donc pas engagée au titre de la garantie décennale.

Un syndicat des copropriétaires a entrepris de réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, divers travaux d’entretien de l’immeuble, notamment, son ravalement.Son syndic a soumis plusieurs devis à l’assemblée générale des copropriétaires.Constatant plusieurs malfaçons (décollement de la peinture, corrosion de la pierre et défaut d’étanchéité), le syndicat a assigné son syndic en réparation des fautes qu'il a commises. Dans un (...)

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