Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente viagère de 133,11 euros perçue par le couple soit versée à son épouse. Mme Y. a fait délivrer à M. X. un commandement de payer la somme de 787,33 euros correspondant au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère alloués par l'ordonnance du 7 février 2006 pour la période du 7 février au 1er mai 2006, somme dont M. X. s'est acquitté. Il a néanmoins assigné, le 3 octobre 2007, Mme Y. en paiement de la somme de 787,33 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le juge de proximité du tribunal d'instance de Maubeuge fait droit à sa demande dans un jugement du 14 mars (...)
Contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause
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