Contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente viagère de 133,11 euros perçue par le couple soit versée à son épouse. Mme Y. a fait délivrer à M. X. un commandement de payer la somme de 787,33 euros correspondant au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère alloués par l'ordonnance du 7 février 2006 pour la période du 7 février au 1er mai 2006, somme dont M. X. s'est acquitté. Il a néanmoins assigné, le 3 octobre 2007, Mme Y. en paiement de la somme de 787,33 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le juge de proximité du tribunal d'instance de Maubeuge fait droit à sa demande dans un jugement du 14 mars (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :