Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint, les juges du fond ont estimé que le prélèvement par celle-ci de sommes d'argent sur le compte joint après le départ du domicile conjugal constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 12 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a prononcé le divorce (...)