Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, ayant fait enregistré en Suède un partenariat homosexuel, souhaitait que cette union soit assimilée à un mariage afin de bénéficier de l'allocation de foyer prévue par le statut des fonctionnaires communautaires. La Cour a rappelé que le terme de mariage, selon la définition communément admise par les Etats membres de l'Union européenne, désignait une union entre deux personnes de sexe différent. Elle a estimé que le législateur communautaire n'avait entendu accorder, selon les dispositions de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le bénéfice de l'allocation de (...)