Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
Une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité a été déposée le 19 novembre 2019 au Sénat. Le texte met également en place une évaluation annuelle qui devra être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur. Il permet aussi d'accorder l'adoption post-mortem lorsqu'un couple formant la famille d'accueil a engagé une demande d'adoption, au terme d'une déclaration judiciaire d'adoptabilité, et qu'un des demandeurs décède pendant la procédure, sauf si l'intérêt (...)
