Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute filiation avec son père biologique. Toutefois, ce même refus vis-à-vis de la mère d’intention n’est pas contraire à la Convention EDh car elle a la possibilité d’adopter l’enfant.

Les autorités italiennes ont refusé de reconnaître le lien de filiation établi par un acte de naissance ukrainien entre l’enfant C., née à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), et son père biologique et sa mère d’intention. Dans son arrêt C c/ Italie du 31 août 2023 (requête n° 47196/21), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à la majorité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la (...)