Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage s'il entend condamner les deux époux à rembourser des loyers impayés.

Deux personnes se sont mariées en Syrie. Une société a donné bail à l'épouse un immeuble situé en France. La locataire a libéré les lieux quelques années plus tard. Des loyers étant restés impayés, le bailleur a assigné les époux aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme. La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt rendu le 10 mai 2022, a condamné les époux, y compris le mari, à payer une certaine somme au bailleur au titre de la dette locative. La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-17.231), annule (...)