Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question n° 10668), le ministère de l'Education nationale précise que le choix de l'orientation, le redoublement, l'inscription dans un établissement d'enseignement privé sont des actes non usuels qui nécessitent que les deux parents se prononcent et s'accordent expressément. Il en va autrement de la demande d'affectation dans un établissement public, acte usuel pour lequel l'entente entre parents est présumée, qui peut donc être réalisée par un seul des représentants légaux au nom du second. Toute contestation formulée par l'autre parent remet alors en cause la présomption d'entente et nécessite la saisie (...)
