La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre pays, fixant ainsi un certain nombre de garanties pour admettre qu’une telle décision produise des effets en France. Lorsque la décision présente ces garanties, la filiation doit alors être reconnue en France conformément à la spécificité de la filiation construite par le droit étranger.
Dans deux arrêts du 2 octobre 2024 (pourvois n° 22-20.883 et 23-50.002), la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant le contrôle du juge sur l’application en France des décisions de justice étrangères en matière de gestation pour autrui (GPA). Motivations du jugement étranger établissant une filiation sur le fondement (...)
