Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur.
Dans un arrêt du 26 novembre 2008, rendu sur renvoi, la cour (...)
Lire la suite...
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
M. X. a (...)
Lire la suite...
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
Dans un article paru dans Les Petites affiches du 24 juin 2010, Pierre Cagnoli revient sur l'obligation alimentaire (...)
Lire la suite...
Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore (...)
Lire la suite...
Le passager d'un train express régional, âgé de quinze ans, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de (...)
Lire la suite...
