La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
Victime le 12 mai 1991 d'un accident de la circulation, survenu au Niger , M. X. a saisi, le 23 novembre 2007, (...)
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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour (...)
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L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
Suite à l’homicide de M. X., la cour d'assises de l'Ariège a alloué diverses (...)
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Engage sa responsabilité l'agence de voyages qui omet d'indiquer à l'acheteur la nécessité de présenter un visa pour entrer en Croatie.
Un touriste français s'est vu refuser l'entrée en Croatie faute de (...)
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La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
M. X., impliqué dans un accident de voiture dans lequel il a percuté la voiture de Mme Y, sort de son véhicule afin (...)
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Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
M. X., hémophile, a subi, le 22 janvier 1983, à l'occasion d'une opération chirurgicale, la transfusion de nombreux produits (...)
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Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 (...)
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