Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le nouvel article 1358 du code civil, modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n’en dispose pas autrement : "hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen". Le député Jean-Luc Warsmann fait remarquer qu'il ne faut pas oublier l’article 1356 du même code : "les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de (...)