Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.

Des époux sont décédés respectivement en mars 1987 et février 2002, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Ils avaient, par acte du mois d’avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier. Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des successions. Le fils a assigné sa sœur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation. Le 3 février 2015, la cour d'appel de Metz a jugé que la sœur devra rapporter à la succession de ses père et mère la valeur des biens immobiliers donnés à l'époque de leur aliénation, fixée à la somme de 150.000 €, dans la mesure où cette somme excède la (...)