Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
A la suite du décès d’un homme survenu en juin 2013 à l'hôpital, le lendemain d'une intervention chirurgicale, sa concubine qui avait conclu avec lui un pacte civil de solidarité (Pacs), en octobre 2009, a vainement sollicité la communication de son dossier médical. Se prévalant de ces qualités et de celle de légataire à titre universel de l'intéressé, elle a assigné en référé le groupe hospitalier, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, en vue de connaître les causes du décès et de déterminer les éventuelles responsabilités. Le 13 février 2015, la cour d'appel de Paris l’a débouté de ses prétentions. Elle a retenu que l'existence de liens (...)
